Les présentes conditions générales d'utilisation sont à jour au 4 Janvier 2021. (Version 1.0)
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser les services proposés sur le site www.aidemobi.com. Ces CGV définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services présents sur le site internet accessible à l'adresse www.aidemobi.com proposées par la société Cospex Limited. Le client est informé qu'il bénéficie sur le site d'une offre satisfait ou remboursé conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes.
La société Cospex Limited (Aidemobi.com) est située :
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Le site Internet est accessible à l'adresse www.aidemobi.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'accès au Site Internet www.aidemobi.com et des services commercialisés et distribués par Aidemobi.com(ci-après les « Services ») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommés le "Client"), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la souscription en ligne. En souscrivant un Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Aidemobi.com, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de Aidemobi.com. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de vente, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Vente et du Formulaire de commande, les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordre suivant :
Aidemobi.com présente sur le Site, les Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Service. Permettant ainsi au Client de connaître, avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Services qu'il souhaite acheter. Aidemobi.com fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques des Services proposés au Client.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à des taxes locales et tout changement du taux légal de ces taxes sera répercuté sur le prix des Services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. À tout moment et sans préavis, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Par ailleurs, Aidemobi.com se réserve le droit de faire bénéficier le Client d'offres promotionnelles et de réductions tarifaires, lesquelles seront effectives le mois suivant leur mise en place.
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler. Une fois la sélection des Services terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le Formulaire de Commande mis à sa disposition. À ce titre, le Client s'engage formellement à fournir une adresse mail valide et fonctionnelle et non-constitutive du délit d'usurpation d'identité. En cas de fourniture mensongère et/ou fallacieuse de l'adresse mail par le Client, Aidemobi.com se réserve le droit d'annuler la commande sans délai et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation. Une fois le Formulaire de Commande rempli, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses informations de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 4.3 ci-après. Dès communication des informations de paiement communiquées, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Valider » afin de procéder au paiement de sa commande et tester l'offre Mobitech+ pendant 48 heures en cliquant sur bouton « Valider » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclarer « avoir lu et accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ».
Dès la validation du Formulaire de Commande, Aidemobi.com attribuera au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l'Admin en ligne, à l'exclusion de tout autre moyen. L'ensemble constitue ses « Codes identifiants ». Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par Aidemobi.com . Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Aidemobi.com se réserve le droit :
Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Il s'oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelques formes que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Aidemobi.com de cette situation, par un message sur la page contact. Après réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l'admin. Aidemobi.com traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Aidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants. La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, dans le cas échéant, à facturation, sans modification de ceux-ci à l'initiative de Aidemobi.com. Conformément à l'article 10.5 des CGV, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par système de paiement électronique. Aidemobi.com utilise un outil de paiement sécurisé et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Pour optimiser la sécurité et l'authentification du paiement électronique réalisé par le Client,Aidemobi.com a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d'authentification mise en place à cet effet. À défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Services commandés. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par Aidemobi.com pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. À cet effet, le Client garantit Aidemobi.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le site de Aidemobi.com . Une fois le paiement d'une commande exécuté, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Les données enregistrées par Aidemobi.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Aidemobi.com et le Client.Aidemobi.com informe le Client que des frais bancaires sont facturés par son établissement bancaire pour chaque souscription de Service sur le Site.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'une fois confirmée parAidemobi.com au Client après réception du paiement. Aidemobi.com se réserve le droit de refuser toute commande ou tout accès au Service en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site du Aidemobi.com, voire la résiliation du présent Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Aidemobi.com. Suite au paiement de la commande, la confirmation de Aidemobi.com intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Aidemobi.com comportera les informations suivantes :
Les Services distribués en ligne par Aidemobi.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite de leur disponibilité et de la disponibilité des différents prestataires intervenants. En cas d'indisponibilité d'un Service, Aidemobi.com informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la mise à disposition d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Toutefois, en cas d'indisponibilité du Service commandé par le Client, Aidemobi.com sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Service de qualité et de prix équivalents. Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, Aidemobi.com s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Service indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande. À tout moment, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Aidemobi.com conserve à tout moment la maîtrise de l'accès du Client aux Services commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande. En cas de défaut de paiement, Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services commandés dans les conditions de l'article 17.
En accédant au Site Internet de Aidemobi.com, l'Internaute déclare, garantit et s'engage à:
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Internaute reconnaît et accepte que Aidemobi.com aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
L'Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L'Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Aidemobi.com, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet de tiers. À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la Responsabilité de Aidemobi.com ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, Aidemobi.com ne saurait être responsable :
Aidemobi.com ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, Aidemobi.com ne saurait garantir l'Internaute des Services sur:
Lors de la souscription au Service Mobitech+, le Client s'engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de Aidemobi.com et à saisir ses Informations Personnelles de façon correcte, exacte et véridique. Le Client est informé que la procédure de souscription se fait exclusivement en ligne, sur le Site de Aidemobi.com. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte L'absence de confirmation par le Client de ses Informations Personnelles dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat. Il est rappelé au Client que sa confirmation expresse de ses Informations Personnelles exonérera Aidemobi.com de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par celui-ci. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par Aidemobi.com . Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Aidemobi.com se réserve le droit:
Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Dès la validation du Formulaire d'inscription, Aidemobi.com attribuera par email au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l'admin en ligne, à l'exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Aidemobi.com et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués au moyen de ses Login et Mot de passe. Il s'oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelques formes que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais Aidemobi.com par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. À réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l'Admin. Aidemobi.com traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Aidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
L'offre de test au service Mobitech est facturée 1 € pendant 48 h, puis 29 € par mois
Dans le cadre de la commande par un Client d'un Service dans le cadre de la procédure de commande décrite à l'Article 4.1, Aidemobi.com offre au Client la possibilité de tester le Service Mobitech+ pendant une durée de 48h à compter de la validation de ladite commande par le Client. Pour bénéficier de cette offre de test pendant 48 heures, le Client doit obligatoirement s'acquitter auprès de Aidemobi.com de la somme de 1 €. Ainsi, le Client dispose pendant une durée de 48 heures, d'un espace permettant de tester le service proposé par la société Aidemobi.com et accessible via le Site Internet https://www.aidemobi.com/ à l'aide des identifiants qui lui sont fournies par Aidemobi.com dans les conditions de l'article 4.2 des présentes. À tout moment, le Client a le choix de souscrire à la version complète du Service Mobitech+ objet de l'essai, ou de ne pas y souscrire. Si le Client décide de ne pas y souscrire, il devra demander la résiliation de son Abonnement avant la fin de la période d'offre de test de 48 heures en contactant notre service client. Toute demande de résiliation formulée postérieurement à l'expiration dudit délai de 48h entrainera la souscription automatique de l'Abonnement pour une durée de 1 (un) mois, renouvelable dans les conditions de l'article 7.4 ci-après. Il est entendu que la souscription au Service Mobitech+ par le Client, y compris pour sa version de test de 48 heures implique l'acceptation totale des termes des présentes.
Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription au Service des guides de sécurités à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de Aidemobi.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation du Service.
La durée du Service Mobitech+ fournie par Aidemobi.com au Client est celle prévue dans le Formulaire de Commande ou par défaut d'une durée de (1) un mois à compter de l'expiration de la période de test de 48H telle que décrite à l'Article 7.2 des présentes. Le Service Mobitech+ est renouvelable tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par le Client dans les conditions de l'article 17. Le Client est informé que le Service Mobitech+ sera automatiquement interrompu et supprimé à la date d'expiration indiquée dans l'Admin et par courrier email, s'il n'a pas été dument réglé avant la date d'expiration. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous.
L'offre Mobitech+ permet de bénéficier
L'offre Mobitech+ entraîne un prélèvement tous les mois du compte bancaire du Client, renseigné lors de la procédure de commande telle que décrite à l'Article 4.3 pour un montant prévu dans le Formulaire de Commande. Ce montant comprend le prix forfaitaire de l'abonnement au Service Mobitech+ décrit à l'article 7.5 ci-dessus. Ce montant fera ainsi l'objet d'un (1) prélèvement bancaire tous les mois. Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera la fourniture des Services proposés par Aidemobi.com. Les factures seront disponibles sur simple demande. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d'une faute commise par ce dernier dans l'exécution d'une obligation contractuelle au titre des présentes avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues aux présentes.Aidemobi.com ne saurait être tenue responsable de toute perte de Données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non-respect de l'une quelconque des dispositions prévues au présent article pourrait entrainer.
Aidemobi.com n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. Aidemobi.com fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.Aidemobi.com se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Aidemobi.com, préalablement notifiées au Client. En cas d'urgence, Aidemobi.com se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de Aidemobi.com, Aidemobi.com fera le meilleur afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l'Admin, à Aidemobi.com sous la réserve que:
Aidemobi.com décline toute responsabilité en cas d'interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus :
À titre de condition essentielle et déterminante des présentes cgv, si la responsabilité de Aidemobi.com etait retenue, le client ne pourrait prétendre, a d'autres indemnités et dommages et intérêts ou reglement quelconque, toutes causes confondues, qu'aux pénalités correspondant au prix de l'abonnement pour le mois au cours duquel le fait générateur a eu lieu, tout préjudice confondu. Il est convenu que les dispositions du présent article engagent tant Aidemobi.com que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toute société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.
Le Client bénéficie d'une offre "satisfait ou remboursé" pour les services proposés sur le Site.
Le Client qui souhaite son remboursement, doit obligatoirement, dans un strict délai de quatorze (14) jours à compter de son inscription audit Service, en faire la demande par e-mail sur le siteAidemobi.com s'engage à traiter la demande de remboursement dans les 5 jours ouvrés.
Le client peut demander un remboursement complet s'il n'est pas satisfait pas les services fournis par Aidemobi.com
L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Aidemobi.com le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute peut envoyer un message à Aidemobi.com sur la page contact. L'Internaute pourra être amené à recevoir de Aidemobi.com et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'informations sur les produits, services et activités de Aidemobi.com. L'Internaute conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, en manifestant son refus par courrier électronique. Les données à caractère personnel des Internautes du Site ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. Conformément à la loi, Aidemobi.com est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est Aidemobi.com dont les coordonnées sont visées à l'article 1des présentes Conditions Générales.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est Aidemobi.com dont les coordonnées sont visées à l'article 1des présentes Conditions Générales.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par Aidemobi.com ont pour finalité de permettre à Aidemobi.com de :
L'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
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Le site de Aidemobi.com fait l'objet de l'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que Aidemobi.com n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande. En effet, seule la plateforme de paiement dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
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Toute requête d'annulation de paiement fera l'objet d'une contestation de la part d'aidemobi.com. Cette contestation sera accompagnée des preuves en notre possession.
En cas de contestation, le client peut contacter le service client par tous moyens que nous mettons à disposition. Les demandes sont traitées comme suit :
En cas de non-satisfaction du client, ce dernier pourra faire une demande de remboursement sous les mêmes dispositions que les contestations
Le remboursement est effectué dès que la demande de remboursement est acceptée, généralement le re-crédit de ces sommes est effectif moins de 7 jours après l'acceptation de la demande.
Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Service, Aidemobi.com avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement.Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat. La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à Aidemobi.com, en particulier les Codes Identifiants ou l'absence de réponse par le Client aux demandes deAidemobi.com, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service. En cas d'utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 7 et 8 des présentes, le Client sera réputé en grave inexécution de ses obligations contractuelles autorisantAidemobi.com, à sa convenance, à :
Tout événement en dehors du contrôle de Aidemobi.com et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (Fournisseur d'électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Aidemobi.com et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.Aidemobi.com ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
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Le Client est informé que les présentes CGV Peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Aidemobi.com avertira le Client de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes CGV restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.Aidemobi.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que les dites modifications n'entraînent de modifications substantielles. Aidemobi.comavertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de ces dernières. Il est précisé qu'une fois l'acceptation par le Client des dites modifications, que ce soit par son silence que par son acceptation délibérée, Aidemobi.com s'engage à envoyer sur demande du Client, par courriel à l'adresse renseignée lors de la souscription de l'Abonnement, une version au format PDF des dites Conditions Générales modifiées.
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Aidemobi.com et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat Électronique conclu entre le Client et Aidemobi.com. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Le fait que l'une des Parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Aidemobi.com s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d'arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie – au maximum 24heures avant le terme, de la récupération par ses soins de l'intégralité des Données lui appartenant. A défaut ces éléments ne seront accessibles qu'en mode consultation payante, tel que décrit à l'article 8.6 des présentes. La résiliation du mode consultation payante est possible à tout moment sans avoir à fournir de justificatif particulier et sans pénalité à payer, en suivant la procédure renseignée depuis le site internet d'acquisition.
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s'applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d'une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d'un litige avec le vendeur, il doit s'adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu'un accord avec le vendeur n'a pas abouti.
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit Maltais. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
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